Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de Le Bureau d'Ophélie, micro-entreprise immatriculée sous le SIRET 994 239 143 00013, et du client, dans le cadre de la fourniture de prestations d'assistance administrative virtuelle.

2. Services proposés

Le Bureau d'Ophélie articule son activité autour de trois volets :

1. 1. Assistante administrative générale pour TPE, PME et artisans

   Gestion de courrier, relances, facturation, classement documentaire, suivi de dossiers, rédaction et mise en forme de documents, et tâches administratives ponctuelles ou récurrentes.

2. 2. Gestion de la facturation et télétransmission pour infirmiers libéraux

   Le Prestataire assure :

   • la saisie et la vérification des feuilles de soins à partir des documents et informations transmis par le Client (ordonnances, bilans de soins infirmiers, feuilles de tournée, pièces justificatives) ;
   • la cotation des actes selon la Nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) en vigueur à la date des soins, y compris les majorations et indemnités de déplacement, sur la base des informations fournies par le Client ;
   • la préparation et la télétransmission des feuilles de soins depuis le logiciel de facturation agréé du Client ;
   • le suivi des rejets et anomalies, leur correction lorsque les informations nécessaires sont disponibles, puis la nouvelle télétransmission ;
   • le suivi des règlements des organismes d'assurance maladie obligatoire et complémentaire, et les relances correspondantes ;
   • la facturation d'actes de patients pris en charge par un service de soins infirmiers à domicile (SSIAD), une structure d'hospitalisation à domicile (HAD) ou un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).

   Les conditions applicables à cette prestation sont fixées par le contrat de prestations de services conclu avec le Client.

3. 3. Création de site web vitrine clé en main

   Conception et développement de sites vitrines professionnels (3 à 5 pages), design responsive adapté aux smartphones, intégration des visuels et aide à la rédaction des textes, configuration technique (liaison du nom de domaine et de l'hébergement), mise en conformité légale de base (mentions légales et RGPD), et livraison clés en main.

3. Tarifs et modalités

• Formule d'accompagnement mensuel : à partir de 200 € / mois
• Forfait gestion de la facturation pour infirmiers libéraux : 280 € / mois, jusqu'à 8 000 € de chiffre d'affaires
• Pack création site web vitrine clé en main : 1 600 € HT (forfait)

Les tarifs sont exprimés hors taxes (HT). Le Bureau d'Ophélie étant en micro-entreprise, la TVA n'est pas applicable (article 293 B du Code général des impôts).

Pour la prestation de gestion de la facturation dédiée aux infirmiers libéraux, le forfait de 280 € par mois couvre un chiffre d'affaires mensuel jusqu'à 8 000 €. Au-delà de ce seuil, le prestataire effectue une analyse de la charge opérationnelle afin d'évaluer sa capacité technique et logistique à absorber ce volume supplémentaire tout en maintenant le niveau de qualité et d'exigence requis.

Si le prestataire confirme sa capacité à répondre à ce besoin étendu, une révision ou un réajustement tarifaire du forfait pourra être proposé d'un commun accord entre les parties, par voie d'avenant.

À défaut d'accord sur un réajustement tarifaire, ou si le volume excède la capacité opérationnelle du prestataire, chaque partie conserve la faculté de résilier le contrat selon les conditions prévues à l'article 10.2 du contrat de prestations.

Le forfait création de site web comprend la livraison du site telle que définie au devis. Toute évolution ultérieure, page supplémentaire, refonte graphique ou accompagnement post-livraison fait l'objet d'un devis complémentaire (option payante).

3 bis. Prestation de création de site web

La prestation de création de site web vitrine se déroule en plusieurs étapes : recueil du besoin, validation du devis, transmission par le client des contenus (textes, visuels, logo, accès au nom de domaine et à l'hébergement), conception et développement du site, cycle de retours et validations, puis mise en ligne.

Le client s'engage à fournir l'ensemble des éléments nécessaires (contenus, visuels, accès techniques) dans un délai raisonnable après acceptation du devis. Tout retard dans la transmission de ces éléments prolonge d'autant le délai de livraison, sans que la responsabilité du Bureau d'Ophélie puisse être engagée.

Le forfait inclut deux séries de modifications sur le design et le contenu avant la mise en ligne. Toute demande supplémentaire, ajout de page, fonctionnalité non prévue au devis ou refonte importante fait l'objet d'un devis complémentaire.

Le nom de domaine et l'hébergement sont souscrits et réglés directement par le client à son nom, auprès du prestataire de son choix. Le Bureau d'Ophélie assure uniquement la configuration technique de liaison.

À la livraison, le client est réputé accepter le site sans réserve à défaut de retour écrit dans un délai de 7 jours. Après acceptation, toute intervention (mise à jour de contenu, évolution, maintenance) fait l'objet d'une facturation séparée au taux horaire en vigueur ou d'un contrat d'accompagnement dédié.

Le Bureau d'Ophélie cède au client, à compter du paiement intégral du prix, les droits d'usage sur le site livré (contenus rédigés, visuels intégrés fournis par le client, mise en page). Les outils, briques techniques, bibliothèques tierces et savoir-faire mis en œuvre restent la propriété de leurs auteurs respectifs ou du Bureau d'Ophélie.

4. Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé, transmis par email. Le devis est valable 15 jours à compter de sa date d'émission. La commande est confirmée par le retour du devis signé (ou validé par email) et par le paiement de l'acompte.

5. Acompte

Un acompte de 30 % du montant total est exigé à la commande pour confirmer et engager la prestation. L'acompte est payable dans les 5 jours ouvrés suivant l'acceptation du devis. Sans réception de l'acompte dans ce délai, la commande est réputée annulée.

6. Modalités de paiement

Le solde est payable à réception de la facture, selon les modalités suivantes :

Facturation à l'issue de la prestation, paiement sous 10 jours.

Les paiements s'effectuent par virement bancaire. Tout retard de paiement entraîne des pénalités de retard au taux légal en vigueur, sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire, conformément aux articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce.

7. Délais de réalisation

Les délais de réalisation sont indiqués sur le devis et varient selon la nature et le volume des tâches. Le Bureau d'Ophélie s'engage à respecter les délais convenus. En cas de retard imprévu et indépendant de sa volonté, le client en est informé dans les meilleurs délais.

8. Annulation et rétractation

Le client peut annuler une prestation avant son début, sous réserve d'en informer Le Bureau d'Ophélie par écrit (email) au moins 5 jours ouvrés avant la date de début prévue. Dans ce cas, l'acompte versé est remboursé intégralement.

En cas d'annulation moins de 5 jours ouvrés avant le début de la prestation, l'acompte de 30 % est conservé à titre d'indemnisation. Si la prestation a déjà débuté, le client reste redevable des heures effectivement réalisées, facturées au taux horaire en vigueur.

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires pour les contrats conclus à distance. Ce droit ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du client.

9. Confidentialité

Le Bureau d'Ophélie s'engage à traiter avec la plus stricte confidentialité l'ensemble des données, documents et informations communiqués par le client dans le cadre de la prestation. Cette obligation survit à la fin du contrat.

10. Responsabilité

Le Bureau d'Ophélie s'engage à exécuter les prestations avec soin et diligence, conformément aux règles de l'art et aux instructions du client. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée au montant de la prestation concernée. Le Bureau d'Ophélie ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ou de la perte de chance du client.

11. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher préalablement une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège de Le Bureau d'Ophélie.

12. Modification des CGV

Le Bureau d'Ophélie se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.